Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 1970 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 5 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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