Article 6

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 6 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 72-423 1972-05-17 ART. 8 JORF 25 MAI 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 7 (Ab)