Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.

Carte de l'article 2 du Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1952 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952