Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 3 septembre 1972.
Carte de l'article 14 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.