Article 42

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1986 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 42 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1980 au 14 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1986 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 86-374 1986-03-13 art. 3 JORF 14 mars 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 41 (V)