Article 10

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

Carte de l'article 10 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1952 au 23 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952
• Rédaction depuis le 23 février 2007 (en vigueur)