Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteDécret n°52-1292 du 2 décembre 1952

IdentifiantLEGIARTI000024063260

Texte parentLEGITEXT000006060626

Référencearticle 10 du décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.