Article 3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1952.

Carte de l'article 3 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 mai 1954 - art. 2 (V)