Référencearticle 3 du décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 (version du 2 décembre 1952)Légifrance →
1. Les documents visés à l'article 1er peuvent également être établis à la machine à écrire, sans interposition de papier carbone.
2. Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone, dont le type aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.
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