Article 17

Article en vigueur depuis le 15 avril 1961.

Carte de l'article 17 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 15 avril 1961 (modifiée) — issue de : Décret 53-1140 1953-11-23 art. 7 JORF 24 novembre 1953
• Rédaction depuis le 15 avril 1961 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 31 (T)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 36 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 44 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 8 (V)