Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 15 avril 1961 (modifiée) — issue de : Décret 53-1140 1953-11-23 art. 7 JORF 24 novembre 1953
• Rédaction depuis le 15 avril 1961 (en vigueur)