Article 29

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1952.

Carte de l'article 29 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1952 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 28 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 30 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 31 (T)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 43 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 44 (V)
• Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 11 (V)