RattachementDélai d'attente et attribution du prêt.
Obligations des adhérents et de la société
Délai d'attente et attribution du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000006352312
Texte parentLEGITEXT000006060627
Référencearticle 29 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 15 décembre 1952)Légifrance →
1. Le contrat doit prévoir qu'après attribution le non-payement de deux versements consécutifs entraîne, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adhérent, l'exigibilité immédiate de la somme restant à rembourser par celui-ci, majorée de 2 p. 100 à titre d'indemnité.
2. La somme restant à rembourser est la différence entre le crédit obtenu et le total des parts des versements de l'adhérent porté au crédit du fonds de répartition, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.