Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1956.

Carte de l'article 4 du Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1956 (en vigueur) — issue de : Décret 52-16 1952-01-05 JORF 6 janvier 1952 rectificatif JORF 10 janvier 1952