Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

Carte de l'article 4 du Décret n°52-630 du 31 mai 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 68-593 1968-07-04 art. 5 JORF 6 juillet 1968; Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 - art. 3 () JORF 3 octobre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°52-630 du 31 mai 1952 - art. 5 (V)