Décret n°52-630 du 31 mai 1952 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

TexteDécret n°52-630 du 31 mai 1952
IdentifiantLEGIARTI000006599580
Texte parentLEGITEXT000006060637
Référencearticle 4 du décret n°52-630 du 31 mai 1952 (version du 3 octobre 1998)Légifrance →

1. Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.

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