Article 11

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1953.

Carte de l'article 11 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 1953 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 - art. 12 (V)