Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1953 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 4 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 - art. 6 (Ab)
- Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 - art. 8 (Ab)