Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1953 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 5 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1953 au 1er janvier 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 - art. 6 (Ab)