Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1953 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 7 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.