Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

Carte de l'article 13 du Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1953 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 - art. 14 (V)