Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1953 au 13 avril 1986 (transféré)
• Rédaction depuis le 13 avril 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 1