1. Les réserves ou déclarations interprétatives dont sont éventuellement assortis les instruments français de ratification ou d'approbation des conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux publiés en application des deux prmiers alinéas de de l'article 3 doivent être publiées dans les mêmes formes que ceux-ci, lorsqu'elles sont de nature à affecter par leur application les droits ou les obligations des particuliers.
Numérotation : Jusqu'au 13 avril 1986, le numéro 4 portait un autre texte (« Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et… »), devenu l'article 6 (décret n° 86-707 du 11 avril 1986). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.