Référencearticle 6 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 (version du 13 avril 1986)Légifrance →
1. Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 13 avril 1986, ce texte figurait à l'article 4 (décret n° 86-707 du 11 avril 1986) (selon les données LEGI de la DILA).
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