Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1953 au 31 décembre 1957.
Carte de l'article 5 du Décret n°53-383 du 2 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°53-383 du 2 mai 1953 - art. 8 (V)