Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1955.

Carte de l'article 4 du Décret n°53-483 du 20 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1955 (en vigueur) — issue de : Décret 55-1399 1955-10-22 art. 2 JORF 27 octobre 1955