Article 16

Article en vigueur depuis le 24 mai 1953.

Carte de l'article 16 du Décret n°53-503 du 21 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 1953 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 7 (T)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZE (P)