Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 1953.

Carte de l'article 6 du Décret n°53-531 du 28 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-531 1953-05-28 JORF 30 mai 1953 rectificatif JORF 13 juin 1953