Décret n°53-531 du 28 mai 1953 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 1953.

TexteDécret n°53-531 du 28 mai 1953
IdentifiantLEGIARTI000006767584
Texte parentLEGITEXT000006060664
Référencearticle 6 du décret n°53-531 du 28 mai 1953 (version du 30 mai 1953)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.

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