Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n° 53-707 du 9 août 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 10 septembre 1953 au 18 février 1978 (modifiée) — issue de : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
Rédaction du 18 février 1978 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°78-173 du 16 février 1978, v. init. art. 1
Rédaction du 10 mai 2005 au 28 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Rédaction du 28 juillet 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11

Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (abrogé)
Arrêté du 17 juillet 1998 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à accroître sa participation financière dans le capital de la société UGAP-International SA (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2026 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement (en vigueur)

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale (abrogé)
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano (en vigueur)
Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI (en vigueur)
Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles (en vigueur)