Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n° 53-707 du 9 août 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 1953 au 18 février 1978 (modifiée) — issue de : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
• Rédaction du 18 février 1978 au 28 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°78-173 du 16 février 1978, v. init. art. 2
• Rédaction depuis le 28 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 229 (V)