1. En ce qui concerne les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégorie d'entreprises par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ou les ministres intéressés.
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteDécret n° 53-707 du 9 août 1953
IdentifiantLEGIARTI000026228691
Texte parentLEGITEXT000006060667
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