Article 14

Article périmé, en vigueur du 29 octobre 1959 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 14 du Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 octobre 1959 au 1er septembre 2007 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 143 (V)