Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 14 du Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.