Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 53-934 du 30 septembre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006498250

Texte parentLEGITEXT000006060673

Référencearticle 14 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.

2. Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.

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