Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)