Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1999 au 1er novembre 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 1964 au 3 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953
• Rédaction du 3 juillet 1999 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 4 () JORF 3 juillet 1999