Article 27

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 27 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1959 au 2 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
• Rédaction du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

Décrets liés (1)

• Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab)
• Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 - art. 3 (Ab)
• Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 - art. 8 (V)