Article 29

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 29 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953

Décrets liés (1)

• Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 21 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 31 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-4 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6-1 (Ab)
• Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 8 (V)
• Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 9 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-3 (Ab)