Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre VI : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006484516
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 29 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 4 juillet 1972)Légifrance →
1. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
2. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
3. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, art. 9) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*312-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et R145-23 du Code de commerce.
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