Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article
Article 29-1
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 29-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 21 (Ab)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-4 (Ab)
- Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 8 (V)
- Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 9 (V)