Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre VI : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006484523
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 29-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 4 juillet 1972)Légifrance →

1. Les mémoires indiquent ;

2. 1° a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

3. b) Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal ;

4. 2° L'adresse de l'immeuble donné à bail.

5. Les mémoires doivent contenir :

6. 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article L. 145-37 du code de commerce ;

7. 2° L'indication des autres prétentions ;

8. 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.

9. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

10. Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R145-24 du Code de commerce, R145-25 du Code de commerce et R145-26 du Code de commerce.

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