Article 33

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

Carte de l'article 33 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)