Article 33-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 33-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 76-1236 1976-12-28 JORF 30 décembre 1976 rectificatif JORF 21 janvier 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-2 (Ab)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)