Article 33-2

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1966 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 33-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1966 au 27 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)