Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 33-2

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1966 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953

RattachementTitre VI : De la procédure.

IdentifiantLEGIARTI000006484603

Texte parentLEGITEXT000006060676

Référencearticle 33-2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 7 janvier 1966)Légifrance →

1. En cas d'appel, les dispositions des articles 30-1 et 33-2 ci-dessus sont applicables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R145-33 du Code de commerce.

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