Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Carte de l'article 15 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.