Article 30

Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 1979 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 30 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 22 septembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 1979 au 22 décembre 2002 (abrogé)