Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 22 décembre 2002.
Carte de l'article 31 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 24 (Ab)