Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementChapitre III : Orientation de la production viticole.
Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
Chapitre III : Orientation de la production viticole.
IdentifiantLEGIARTI000006621187
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 31 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 22 mai 1955)Légifrance →
1. Les viticulteurs qui arracheront tout ou partie de la superficie de leur vignoble et renonceront définitivement à leur droit de replantation, pourront recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
2. Il pourra en être de même pour les viticulteurs qui renonceraient à titre définitif aux droits de replantation qu'ils détiennent à la suite d'arrachages de vignes.
3. Cette indemnité ne peut être attribuée que pour les plantations régulières déclarées avant le 31 décembre 1953.
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